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C-12, r. 7 - Règlement du Tribunal des droits de la personne

Article 55
Versions de la disposition

Texte complet
55. Est interdit à l’audience tout ce qui porte atteinte au décorum et au bon ordre.
L’utilisation des technologies en salle d’audience obéit aux règles prévues aux lignes directrices émises par le juge en chef de la Cour du Québec.
Décision 2023-07-12, a. 55.
En vig.: 2023-09-01
55. Est interdit à l’audience tout ce qui porte atteinte au décorum et au bon ordre.
L’utilisation des technologies en salle d’audience obéit aux règles prévues aux lignes directrices émises par le juge en chef de la Cour du Québec.
Décision 2023-07-12, a. 55.
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